Conditions Générales de Vente

Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le client, dès acceptation du devis.

1. Devis et tarification.

1.1. Devis

Toute prestation donnera lieu à l’établissement d’un devis gratuit.

1.2. Tarifs

Conformément à l’article 293 B du CGI sur la micro-entreprise, l'entreprise Anne Colin photographe n’est pas soumise à la TVA.

La tarification est présentée sur devis via le site Internet : www.annecolin.fr ou via le formulaire de contact présent sur le site.

1.3. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont compris dans les forfaits :

• jusqu’à 30 km à partir de Fontainebleau pour les séances photo
• jusqu’à 50 km à partir de Fontainebleau pour les reportages mariage

Au delà ils seront facturés selon le tarif en vigueur.

1.4. Livres et tirages

• Les livres photos et certains tirages commandés par la photographe sont réalisés auprès de sous-traitants. Anne Colin photographe s’engage à fournir un travail de qualité. Le prix de ces tirages inclut la préparation, le traitement et l’optimisation des fichiers avant tirage, le tirage, les frais d’emballage et de livraison. Les tarifs se font sur devis en fonction des formats et supports souhaités.
• Pour les tirages et livres commandés directement par le client auprès d’un prestataire de son choix, d’après les fichiers livrés, la photographe ne sera pas tenue responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par tout intervenant extérieur ou le client lui-même. Le client accepte de ce fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait des limitations techniques et de la diversité de facteurs qui entrent en jeu dans le tirage photo.

1.5. Œuvres personnelles d’Anne Colin Photographe

Les tirages sont réalisés par des sous-traitants sous contrôle d’Anne Colin Photographe. Toute reproduction ou diffusion sous quelque forme que ce soit est soumise à l’autorisation écrite de l’auteur.

2. Modalités de paiement

Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :

• Pour les prestations de photographe de mariage, versement de 25% d'arrhes à la commande. Paiement du solde au comptant au plus tard à la réception des photographies.
• Pour toutes les autres prestations, le paiement se fait le jour de la prestation.
• Mode de règlement accepté : espèces, virement, chèque, ou carte bancaire.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux minimal autorisé par l’article L441-6 du Code de commerce soit trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit, sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

En cas de paiement avant l’échéance, aucun escompte ne sera appliqué.

3. Obligations de Anne Colin Photographe

3.1. Réalisation

Anne Colin Photographe s’engage à réaliser les prestations décrites dans le contrat et à informer et conseiller le client tout au long de l’exécution de sa prestation. Anne Colin Photographe s’engage également à formuler ses demandes en temps utiles et faire preuve de toutes la diligence nécessaire à la bonne exécution des différentes phases de la prestation.

Compte tenu de la nature artistique de la prestation, ainsi que des conditions variables de la réalisation, la prestation de service engage le photographe sur une obligation de moyen et non de résultat.

3.2. Conservation des fichiers

Anne Colin Photographe conserve les fichiers réalisés sur ses serveurs après livraison au client pendant la durée précisée avec lui sur le contrat. La photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de ces fichiers par le client. Toute demande de livraison supplémentaire de fichiers fera l’objet de frais supplémentaires en fonction du nombre de fichiers.

4. Obligations du client

L’obligation du client est de payer le prix convenu décrit dans le contrat. Le prix de la prestation est ferme. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le contrat fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.

Le client s’engage à suivre les conseils d’Anne Colin Photographe nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Ainsi, il est convenu que le client doit mettre en œuvre tous les moyens et exercer l’intégralité de son champ de compétence pour qu’Anne Colin Photographe puisse apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation demandée ainsi que son adaptation à l’usage auquel elle est destinée. Toute réclamation éventuelle doit être envoyée par lettre recommandée, dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Passé cette date aucune requête ne sera prise en considération.

5. Propriété industrielle et intellectuelle de la prestation

5.1. Droit à l’image et droit à la vie privée

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. Les photographies restent cependant l’œuvre et la propriété de Anne Colin Photographe.

Chaque client consent ainsi et autorise le photographe à reproduire, exposer ou publier à des fins de promotion ou d’exploitation commerciale, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée. Le client peut néanmoins à tout moment avant l’exécution de la prestation demander par écrit à Anne Colin Photographe de ne pas exploiter son image par ces biais.

Pour les enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux est obligatoire.

5.2. Vente et usage des fichiers

Toutes les photographies prises par Anne Colin Photographe sont vendues pour un usage réservé au cadre familial (reportage, mariage, maternité, naissance, etc.), associatif ou professionnel.

Le client s’engage à ne pas exposer ou exploiter commercialement les œuvres par quelque moyen que ce soit sans en avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de Anne Colin Photographe.

Pour les professionnels, le diffuseur est seul responsable de l’utilisation des photos. Certaines vues pouvant contenir des photos de bâtiments, biens, œuvres, objets ou marques protégés : il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire le photographe ne saurait être tenu pour responsable.

6. Annulation

6.1. Annulation par le client

La signature du contrat constitue un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 6.3 ci-après.

6.2. Annulation par le photographe

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du photographe, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 6.3 ci-après.

6.3. Cas de force majeure.

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de la Photographe et du client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.

7. Droit applicable – Attribution de compétence

Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, et que les litiges sont de la compétence des tribunaux français.